Art. 1 – Domaine d’application

1.1. Identification des parties

Les présentes conditions générales (les Conditions Générales, ou Conditions Générales LexNow) sont éditées pour la Plateforme diffusée sous la marque LexNow ainsi que les Services qui y sont disponibles (ci-après désignés LexNow) par ADK Legaltech Solutions, ayant pour numéro de TVA BE 0764.990.203 et établi avenue des Arts 6/501, à 1000 Bruxelles, (ci-après ADK, nous, nos, notre). Elles sont applicables à toute personne ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme LexNow (ci-après le Client) ; et toute autre personne accédant, consultant ou utilisant la Plateforme LexNow sous la responsabilité du Client, telle qu’un Utilisateur et/ou un Administrateur de comptes.

ADK peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client) :
Adresse postale : Avenue des Arts 6/501, 1000 Bruxelles
E-mail : [email protected]

Champ d’application

Les Conditions Générales LexNow, telles que modifiées le cas échéant, sont applicables à la relation contractuelle entre nous et le Client :

  • sans préjudice des Conditions d’Utilisation de la Plateforme, et de toutes dispositions particulières, notamment sur les bons de commande qui pourraient être prévues dans tout accord écrit entre le Client et nous, relativement à l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme LexNow, sous la forme d’un contrat de souscription ou d’un bon de commande signé par le Client (un Contrat) ; et
  • à l’exclusion de toute mention ou information figurant sur tout autre document, prospectus ou catalogue, y compris édités par nous, ou lors de toute démonstration concernant la Plateforme LexNow, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative.

Toute connexion, accès, consultation ou utilisation par l’Utilisateur emporte son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales en vigueur, et ce, pendant toute la durée du Contrat.

Il déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve également les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données personnelles disponibles sur la Plateforme.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales et aux Conditions d’Utilisation, doit être constatée par un écrit signé entre les parties aux contrats.

Art. 2 – Définitions et interprétation

2.1. L’interprétation et nullité

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement, et les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.

Si une clause du Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi ou d’une décision de justice, cette clause sera réputée non écrite et ne fera pas partie du Contrat, sans affecter la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du Contrat.

Chaque Partie s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour convenir de bonne foi d’une clause de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient dans la clause réputée non écrite.

2.2. Définitions

Pour les besoins de la présente, il y a lieu d’entendre par :

  • Administrateur de(s) Comptes ou Administrateur : la (les) personne(s) physique(s) qui, au sein de l’Organisation du Client, est (sont) en charge de la gestion administrative et technique des comptes des Utilisateurs. Il est également en charge de la gestion financière et administrative du compte du Client ;
  • Client(s) : le (les) acheteur(s), personne physique ou morale, des produits et services fournis sur/par la Plateforme ;
  • Compte : l’interface personnelle dont un Client ou un Utilisateur dispose sur la Plateforme et qui lui permet, entre autres, d’accéder à des contenus, bases de connaissance, à passer commande de produits ou de services, à obtenir des informations sur ces commandes précédentes, … ;
  • Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Contrat : l’ensemble des documents ayant une valeur contraignante entre les parties et notamment les présentes Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières et le (les) bon(s) de commande, les Conditions d’Utilisation et les politiques de protection des données ;
  • Données : les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme, y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique et qui peuvent être utilisables à des fins probatoires en cas de contentieux, au même titre qu’une preuve par écrit ;
  • Organisation du Client : la structure organisationnelle professionnelle composée de toute personne travaillant en qualité d’indépendant ou salarié pour le Client (exemple : un cabinet d’avocat, un bureau d’experts comptables…) ou les sous-traitants de ce dernier ;
  • Professionnel de/du droit actif : toute personne physique qui travaillant au sein de l’Organisation du Client, en qualité de salarié, d’indépendant ou de sous-traitant, réalise des prestations juridiques indépendamment du fait qu’il ait accès ou non aux Services de la Plateforme LexNow. A titre d’exemple :
    • Pour les avocats : le nombre d’avocats inscrits au Barreau
    • Pour les notaires : le nombre de notaires ainsi que les collaborateurs / gestionnaires de dossiers
    • …
  • Plateforme ou Plateforme LexNow : les services numériques, en ce compris, les logiciels, applications et autres softwares, les moteurs de recherche et bases de données permettant à l’Utilisateur d’accéder en ligne à des ressources informationnelles sous le nom de LexNow et disponible à l’adresse www.lexnow.io ou app.lexnow.io ;
  • Services de la Plateforme ou Services : l’ensemble des fonctionnalités offertes sur la Plateforme, notamment le Moteur de recherche, les Streams & Buckets, la Bibliothèque, LexGain et Mon LexNow ;
  • Utilisateur : toute personne utilisant un des Services fournis par la Plateforme soit en sa qualité de cliente, soit parce qu’elle a obtenu l’accès via un Client. Tous les Clients sont des Utilisateurs, mais tous les Utilisateurs ne sont pas nécessairement des Clients ;

Art 3 – Prise d’effet, durée et renouvellement du Contrat

3.1. Commande

Pour accéder, consulter et utiliser tout ou partie des contenus, produits ou Services via la Plateforme LexNow, le Client doit au préalable nous passer une commande, soit en renvoyant le bon de commande dûment signé par voie postale, soit en souscrivant en ligne.

Nous nous réservons le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser notamment dans les cas suivants :

  1. Bons de commande incomplets ou incorrects ;
  2. Communication de données manifestement erronées, notamment l’erreur sur le nombre de Professionnels de droit actif déclaré ;
  3. Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client ;
  4. Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’abonnements ;
  5. Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;
  6. Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).

Le contenu de l’abonnement – soit les ressources qu’elle contient – est défini lors de la commande sur le bon. Le cas échéant, le Client peut étendre le contenu moyennant commande et paiement complémentaire.

3.2. Prise d’effet

Le Contrat prend effet à la date indiquée sur le bon de commande analogique ou électronique, via le formulaire ad hoc, signé par le Client.

La Plateforme LexNow sera accessible aux Clients ayant contracté en ligne via le formulaire ad hoc immédiatement après réception du paiement. Pour tous les autres Clients, la Plateforme sera accessible dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du paiement de la facture lui étant adressée.

Le Client Consommateur donne son consentement au commencement immédiat du Contrat et reconnait perdre de son droit de rétractation, dès la réception de la confirmation du Contrat.

3.3. Durée et renouvellement

Tout abonnement est conclu pour une période de douze (12) mois minimum à compter de la date de prise d’effet du Contrat, sauf mention contraire expresse.

Sauf dispositions particulières contraires et écrites, l’abonnement est prolongé par tacite reconduction à sa date par périodes de douze (12) mois en l’absence de dénonciation écrite par le Client au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du Contrat selon l’une des modalités suivantes :

  • par courrier recommandé : Avenue des Arts 6/501, 1000 Bruxelles
  • par courrier électronique : [email protected]

L’abonnement ainsi renouvelé est facturé selon le prix actualisé sur base annuelle, sauf mention contraire et écrite.

Art. 4 – Transfert

Nous nous réservons le droit de et sommes autorisés moyennant information préalable du Client à, transférer le contrat, en tout ou en partie, en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées, à tout moment à toute autre entreprise.

Art. 5 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation de l’abonnement n’est ouvert qu’aux seuls Clients disposant de la qualité de Consommateur au sens du Code de Droit Économique, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à dater de la prise d’effet, pour signaler qu’il souhaite se rétracter de Contrats conclus à distance et hors établissement, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

En l’occurrence, s’agissant d’un contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel avec l’obligation de payer avant l’accès au service, dès que l’exécution a commencé, le Client Consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation, ayant donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, et ce, dès la réception de la confirmation du Contrat émise par nos soins.

En outre, le Client Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :

  1. les Contrats de service après que le Service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le Contrat aura été pleinement exécuté ;
  2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

La rétractation doit être notifiée par un écrit exposant sans ambiguïté sa décision de se rétracter et transmis dans le délai de 14 jours, ci-avant énoncé, selon les modalités suivantes :

Adresse postale : Avenue des Arts 6/501, 1000 Bruxelles
E-mail : [email protected]

Le remboursement du prix payé se fera par virement bancaire dans les trente (30) jours de la réception de la notification.

Art. 6 – Facturation, paiement, prix et taxes

6.1. Facturation

Nous adressons au Client une facture dans les plus brefs délais à compter de la signature du Contrat, reprenant le montant annuel (TVA comprise) à acquitter par le Client tel que fixé par le Contrat.

Le Client consent à ce que toute facture liée à son abonnement à la Plateforme LexNow, et plus généralement toute communication ou notification lui adressée soit effectuée sous format numérique (par exemple sous format PDF). Nous restons libres de lui adresser lesdites communications ou notifications par courrier.

6.2. Paiement

Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte, au plus tard à la date de la réception de la facture.

Les paiements peuvent se faire par carte de crédit, carte de débit ou virement ou tout autre moyen de paiements électroniques supportés par la Plateforme. Dans cette dernière hypothèse, nous nous réservons le droit de subordonner l’acceptation de la commande à la réception du paiement.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.

Nous ne pouvons être tenus responsables de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne nous serait pas directement imputable.

Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 8 % l’an sur les sommes dues, ainsi qu’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 €.

En outre, en cas de retard de paiement du Client, que ce soit lors de la souscription initiale ou de la prolongation du Contrat suite à la réception d’une nouvelle facture, nous nous réservons le droit, de suspendre l’abonnement du Client jusqu’à règlement du solde dû, ou de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice d’éventuels intérêts à acquitter par le Client suite au retard de paiement.

6.3. Prix et taxes

Les prix affichés pour nos produits et services sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis par nos soins. Seul le prix indiqué lors de la confirmation ou la prolongation de la commande est valide.

Sauf mention contraire, nos prix sont renseignés en euros et ne comprennent ni les taxes, ni les autres frais généralement quelconques.

Les Clients non assujettis à la TVA se verront appliquer la TVA du pays de l’UE renseigné tel que reflété sur la facture.

En tout état de cause, les Clients assujettis à la TVA sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande.

En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le Client est tenu de s’acquitter seul des droits ou taxes locales susceptibles d’être exigibles. Ils sont à charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

Art. 7 – Résiliation du Contrat par ADK

Nous nous se réservons le droit, à tout moment, d’arrêter les Services LexNow et de mettre fin au Contrat moyennant l’information préalable du Client par courrier électronique avec préavis d’au moins un (1) mois.

Le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité, sauf le droit au remboursement des sommes éventuellement payées pour des périodes couvertes après la date effective de la résiliation et la prochaine date anniversaire de l’abonnement, au prorata du montant annuel de ce dernier.

En cas de manquements graves et notamment de non-respect des Conditions Générales LexNow, et en particulier des dispositions prévues aux articles 9, 10 par tout Utilisateur, nous nous réservons le droit de suspendre et de résoudre aux torts exclusifs du Client, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire, le Contrat et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme LexNow, sans préjudice du droit de réclamer toute indemnité en raison du dommage que nous avons subi. A titre exemplatif et non limitatif, est considéré comme justifiant la résolution pour manquement grave, un nombre supérieur de Professionnels de droit actif au sein de l’Organisation au regard du nombre déclaré lors de la prise de l’abonnement, ainsi que toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers, notamment toute reproduction, extraction, indexation, ingestion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus protégés au moyen d’un outil d’intelligence artificielle ou de tout autre système automatisé non expressément autorisé par nous, à des fins d’entraînement, d’analyse, de génération de réponses ou de mise à disposition de tiers.

Art. 8 – Modification des Conditions Générales LexNow

Nous nous réservons le droit de modifier les présente Conditions Générales à tout moment, notamment, mais non exclusivement, afin de se conformer à la législation applicable, moyennant information préalable du Client par moyen électronique.

Les modifications peuvent porter sur tout élément des Conditions Générales LexNow, y compris sur les tarifs pratiqués. En particulier, nous nous réservons le droit d’augmenter annuellement les tarifs de/des abonnement(s) dans la limite de 10% (hors TVA) du tarif prévu par le Contrat, ladite modification étant dès lors applicable au Client à compter de la prochaine date anniversaire de l’abonnement, sauf dénonciation par le Client selon les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales. Le tarif ainsi modifié sera alors indiqué dans la nouvelle facture émise.

Nous notifions les Clients par courrier électronique (le cas échéant avec renvoi via un lien hypertexte) de toute modification à intervenir sur tout élément des Conditions Générales.

Hormis les cas où la/les modification(s) résulte(nt) uniquement de l’adaptation des Conditions Générales LexNow à la règlementation applicable, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour nous notifier par écrit son intention de mettre fin au Contrat selon les modalités énoncées aux présentes Conditions Générales.

Une telle résiliation à l’initiative du Client a lieu sans frais et sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due par nous. Dans cette hypothèse sur demande écrite du Client, nous remboursons par virement bancaire au Client les sommes éventuellement payées pour des périodes couvertes après la date effective de la résiliation de l’abonnement et la prochaine date anniversaire de ce dernier, au prorata du montant de l’abonnement.

Passé le délai de trente (30) jours visé à l’alinéa précédent, le Client est réputé avoir accepté les Conditions Générales LexNow telles que modifiées.

Art. 9 – Conditions d’accès

9.1. Informations précontractuelles

Tous nos produits et services proposés sur la Plateforme LexNow sont décrits fidèlement et de bonne foi. Les images éventuellement présentées pour illustrer nos produits et services n’ont aucune valeur contractuelle.

Nous pouvons à tout moment modifier nos offres de produits ou de services ainsi que leur prix, dans le respect des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales, et notamment à l’article 8.

Pour chaque abonnement, le Client détermine le nombre d’Utilisateurs individuels qui au sein de son organisation, ont accès, consultent et/ou utilisent la Plateforme LexNow.

Ce nombre ne peut jamais être inférieur au nombre de Professionnel du droit actif au sein de l’Organisation du Client. En cas de doute, quant au nombre réel d’Utilisateurs, nous nous réservons le droit de vérifier par toute voie la véracité de déclaration et notamment en vérifiant le nombre de Professionnel de droit actif référencé sur le site web de l’Organisation, ou sur son papier à en-tête. Le Client s’engage à collaborer pleinement à cette vérification.

9.2. Le nombre d’Utilisateurs

Le Client est responsable de l’évolution de ce nombre d’Utilisateurs en fonction du nombre initial défini de Professionnel(s) de droit actif déclaré. Il nous avertira immédiatement des modifications du nombre de Professionnel(s) de droit actif au sein de son Organisation ainsi que des changements d’identité des Utilisateurs en cas de départ ou d’arrivée. Dans ce cas, les informations d’identification de l’Utilisateur concerné seront modifiées.

Le Client est tenu de mettre à jour, à tout le moins sur une base annuelle, le nombre de Professionnels du droit actifs au sein de son organisation.

Pour les Organisations, une tolérance à hauteur de 10 % du nombre de Professionnels de droit actif déclarés est consentie. Au-delà de ce seuil de 10 %, cela constitue une modification du bon de commande et le nombre de Professionnels de droit actif déclaré devra être mis à jour ce qui entrainera une mise à jour de la facturation.

En cas de fraude avérée, nous pouvons mettre fin immédiatement aux Contrats aux torts exclusifs du Client, en conservant le montant payé par ce dernier. En outre, sera dû par le Client un montant, équivalent à la différence de prix basée sur l’écart entre le nombre de Professionnels de droit actifs définis initialement et le nombre réel de Professionnels de droit actifs, majoré de 200 % en cause de la fraude sur la période de temps concernée par la fraude.

9.3. Modalité d’accès

Après réception du paiement de la première facture émise, nous faisons parvenir par courrier électronique au Client agissant en tant qu’Utilisateur unique les codes d’accès provisoires, valables pendant un (1) mois. Le Client devra utiliser son adresse e-mail comme identifiant et déterminera un mot de passe de son choix.

Lorsque le Client a souscrit à un abonnement en vue de l’accès, la consultation et l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme LexNow par plusieurs Utilisateurs au sein de son organisation, nous ferons parvenir à la personne préalablement désignée par le Client comme agissant en qualité d’Administrateur des Comptes, un courrier électronique avec les codes d’accès provisoires, valables pendant un (1) mois.

Ledit Administrateur des Comptes sera responsable de la création de chacun des comptes pour chaque Utilisateur au sein de son organisation. Pour chaque Utilisateur, l’identifiant devra être l’adresse e-mail professionnelle de cet Utilisateur fournie par le Client à l’Utilisateur concerné. Un mot de passe sera envoyé automatiquement à chaque Utilisateur une fois son compte créé par l’Administrateur des Comptes.

9.4. Responsabilité du Client et de ses Administrateurs

Nous ne pouvons être tenus responsables d’une quelconque erreur de gestion des comptes donnant accès à la Plateforme LexNow, ni de la perte ou de la mauvaise communication des identifiant(s) et mot(s) de passe par l’Administrateur du compte ou un Utilisateur. En outre, le Client, son Administrateur et chaque Utilisateur s’engagent à préserver la confidentialité des codes d’accès et/ou mots de passe dans le cadre d’un accès à la Plateforme LexNow et à prendre les mesures nécessaires pour qu’ils ne soient communiqués à aucun tiers, ni qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès ni n’accède de façon illicite aux Services LexNow.

Ni les Clients, ni les Administrateurs, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à permettre l’accès, la consultation ou l’utilisation de la Plateforme LexNow aux personnes autres que celles pour qui l’abonnement a été souscrit. Il est notamment interdit à plusieurs personnes physiques au sein d’une même organisation Cliente d’utiliser un même compte.

Il est formellement interdit à tout Client et tout Utilisateur de vendre, revendre ou céder un accès à la Plateforme LexNow à des tiers (tel est notamment le cas des centrales d’achats). Le Client est responsable du respect, par les Utilisateurs, du Contrat. Toute infraction au Contrat par un Utilisateur sera considérée comme étant commise par le Client lui-même.

Les contenus, données, documents ou informations que le Client et/ou les Utilisateurs décident d’importer, transmettre ou mettre à disposition via la Plateforme LexNow demeurent la propriété du Client ou des ayants droit concernés. Le Client demeure responsable de ces contenus et garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à leur utilisation sur la Plateforme, qu’ils soient par exemple protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qu’ils contiennent des données à caractère personnel. Le Client garantit en outre que l’utilisation de ces contenus via la Plateforme LexNow ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire applicable, et s’engage à indemniser et tenir indemne LexNow de toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un manquement à ces obligations.

Art. 10 – Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que le texte de la documentation destinée au Client, le manuel d’utilisation, les logiciels, textes, images, sons, graphismes, design, lay-out, code source du logiciel, bases de données, même générées par le Client et tout autre élément composant la Plateforme LexNow sont notre propriété exclusive, ou bien sont régulièrement exploités sous licence ou suivant tout autre accord.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme LexNow par quelque procédé que ce soit, sans notre autorisation expresse et préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la réglementation sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que figurant notamment dans le Code de droit économique.

La Plateforme LexNow, l’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations mis en ligne par nos soins sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données, dont nous sommes le producteur.

Nos marques, ainsi que nos logos, figurant sur la Plateforme sont des marques (verbales, semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, toute modification, toute altération de ces marques et/ou logos sans notre autorisation expresse sont légalement prohibées et feront l’objet de poursuites judiciaires.

Afin de rendre compte et/ou rétribuer les tiers dont nous exploitons la propriété intellectuelle sous quelque forme que ce soit, nous sommes tenus d’assurer un compte rendu du nombre de vues et consultations, en ce compris les téléchargements et les impressions, des œuvres mises à disposition sur la Plateforme LexNow, de sorte que chaque consultation fait l’objet d’un référencement.

L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que les contenus accessibles via la Plateforme LexNow sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés que dans le strict respect du cadre contractuel et des droits d’utilisation qui lui sont applicables.

À ce titre, est notamment interdite toute reproduction, extraction, indexation, ingestion, analyse, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus protégés, au moyen d’un outil d’intelligence artificielle, d’un modèle de langage, d’un système automatisé ou de tout autre dispositif similaire, non expressément autorisé par nous, à des fins d’entraînement, d’analyse, de génération de réponses, d’enrichissement de bases de données, ou de mise à disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Tout manquement à cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon, d’engager la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Client et de justifier, le cas échéant, la suspension ou la résiliation de l’accès à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Sauf stipulation contraire écrite, le Client nous autorise à utiliser son nom, logo et tout signe distinctif, dans nos communications commerciales, illustrant la qualité voire la quantité de nos Clients. Le Client peut à tout moment retirer la présente autorisation. Un tel retrait ne vaut que pour l’avenir, à dater de la réception du retrait, sans préjudice de la conservation des communications intervenues avant ce retrait.

Art. 11 – Obligations et responsabilité de ADK

En règle, nous sommes tenus uniquement à une simple obligation de moyen et non de résultat.

A cet égard, nous déployons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de nos Services et la qualité des contenus. Nous prenons les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service et mettons tout en œuvre pour offrir à nos Clients des informations et/ou des contenus disponibles et vérifiés.

Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de l’éventuel dommage causé s’il apparait que l’information partagée est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux informations que contient LexNow. Les informations diffusées via la Plateforme LexNow sont communiquées en l’état sans garantie d’aucune sorte. Ces informations :

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale, les éléments de doctrine y figurant ne constituent pas des avis légaux ou fiscaux ;
  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;
  • renvoient parfois à des sites Internet externes sur lesquels nous n’avons aucun contrôle et pour lesquels nous déclinons toute responsabilité.

Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière, avec un esprit critique et professionnel. A ce titre, il est précisé que nous n’avons pas vocation à nous substituer au Client pour effectuer des recherches sur la Plateforme LexNow et/ou à interpréter les questions du Client, voire à analyser les informations obtenues depuis la Plateforme LexNow.

D’une manière générale, nous n’accordons aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Services fournis ou de toutes informations que le Client obtiendrait de la Plateforme LexNow. L’utilisation de la Plateforme LexNow et l’exploitation des informations ou du contenu qu’elles contiennent par le Client se font sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

En conséquence, en aucune manière notre responsabilité ne pourra être recherchée par le Client pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir tels que la perte de client et/ou de chiffre d’affaires, la détérioration, l’indisponibilité ou la perte de données, l’augmentation des coûts, l’interruption ou l’arrêt d’activité, le résultat de recherches qui se révéleraient partielles ou erronées du fait de l’utilisation de la Plateforme et du Service de LexNow ou de la consultation d’un site Internet externe accessible à partir de la Plateforme LexNow par le biais d’un lien hypertexte ou des informations qui y sont contenues ou diffusées et ce, quelles que soient leur forme et/ou leur nature. De même, notre responsabilité ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client pour les dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir résultant de l’impossibilité d’utiliser la base de données LexNow.

En outre, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des informations ou des contenus sauvegardés par le Client ou l’Utilisateur à partir de son compte.

Dans la mesure permise par les lois applicables, le Client consent expressément à abandonner toute plainte contre nous, nos administrateurs, nos directeurs, nos employés, nos fournisseurs et autres programmeurs et, plus généralement, contre toute personne agissant pour notre compte et pouvant être qualifiée d’« auxiliaire » au sens du Code civil, pouvant résulter de l’utilisation de notre Plateforme.

Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de perturbations techniques comme celles du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations et/ou de contenu comme des erreurs ou absence de disponibilités des informations.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du Client et les fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne payés par le Client. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.

Nous déclinons également toute responsabilité en cas de force majeure ; en cas de perturbation, de lock down, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les dommages et intérêts auxquels nous pourrions être condamnés, que ce soit sur base contractuelle ou extracontractuelle, seront limités à la couverture de notre assurance responsabilité, si et dans la mesure où l’assurance responsabilité s’applique et, en tout état, ne sauraient excéder le montant annuel de l’abonnement souscrit par le Client, tel que facturé à ce dernier, qui reconnaissant expressément que le montant de l’abonnement prend en compte cette limitation de responsabilité.

Dans tous les cas, nous ne serons tenus à aucune indemnisation en raison de quelque réclamation que ce soit dans le cadre du Contrat, à moins que nous ayons été informés par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance d’un évènement ou des circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à une telle réclamation.

Art. 12 – Collecte et utilisation des données à caractère personnel

Nous veillons à respecter toute législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

L’Utilisateur déclare qu’il a pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies dont une copie est disponible sur la Plateforme. Il marque son accord sans réserve sur celle-ci.

Pour toute réclamation relative au traitement de ses données à caractère personnel, et notamment pour l’exercice de ses droits, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de ses données à caractère personnel, le client peut s’adresser à nous via l’adresse mail : [email protected]

Par ailleurs, les données à caractère personnel qui nous sont communiquées par le Client ou un Utilisateur, et pour lesquelles nous intervenons en qualité de sous-traitant, seront traitées conformément aux dispositions de l’accord de traitement des données à caractère personnel.

Art. 13 – Modalités de réclamation du Client

Le Client pourra porter toute demande et/ou réclamation par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais.

Art. 14 – Preuve / Archivage des preuves

Il est expressément convenu que les documents électroniques constituent un moyen de preuve valable. L’ensemble de la procédure de passation de commande (choix du produit ou du service, encodage des coordonnées, confirmation de la commande, paiement, …) et/ou de la création d’un Compte (choix du service, encodage des coordonnées, confirmation de la création du Compte) constitue la preuve de l’acceptation, par le Client, du Contrat et/ou de la passation de la commande.

En outre, les Données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme LexNow sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité. Elles constituent un commencement de preuve par écrit et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et être opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice.

Art. 15 – Compétence juridictionnelle et droit applicable

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

Tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales LexNow, ainsi que tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme peut être soumis à la médiation. La partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un médiateur.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, et à défaut de médiation, toutes contestations relatives à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes Conditions Générales et de manière générale du Contrat seront soumises à la compétence exclusive des juridictions belges. Le contentieux se rapportant aux contrats de langue française relève de la seule compétence du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon, alors que le contentieux se rapportant aux contrats de langue néerlandaise relève de la seule compétence du tribunal de l’entreprise de Louvain.

Cependant, si le Client est un Consommateur, le tribunal de l’arrondissement judiciaire de son domicile est exclusivement compétent.

Dernière mise à jour : Mars 2026