{"id":2922,"date":"2026-06-29T15:03:30","date_gmt":"2026-06-29T13:03:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexnow.io\/algemene-gebruiksvoorwaarden-2\/"},"modified":"2026-07-08T12:05:07","modified_gmt":"2026-07-08T10:05:07","slug":"algemene-gebruiksvoorwaarden-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lexnow.io\/nl\/algemene-gebruiksvoorwaarden-2\/","title":{"rendered":"Algemene gebruiksvoorwaarden"},"content":{"rendered":"<div style=\"max-width: 800px; margin: 0 auto; padding: 0 40px;\">\n<h3>Art. 1 &#8211; Domaine d&#8217;application<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;Utilisation de la Plateforme vous sont pr\u00e9sent\u00e9es par : ADK Legaltech Solutions, ayant pour num\u00e9ro de TVA BE 0764.990.203 et \u00e9tabli avenue des Arts 6\/501, \u00e0 1000 Bruxelles, (ci-apr\u00e8s ADK, nous, nos, notre).<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre contact\u00e9e par mail \u00e0 l&#8217;adresse \u00e9lectronique suivante : contact.be@lexnow.io<\/p>\n<p>Tout Utilisateur de la Plateforme, reconnait avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation de la Plateforme LexNow (ci-apr\u00e8s Conditions ou CGU), de nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, de notre Politique de protection des donn\u00e9es personnelles et de notre Politique en mati\u00e8re de cookies.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGU d\u00e9finissent les droits et obligations des Utilisateurs de nos Services, qu&#8217;ils soient Clients ou travaillant pour nos Clients, ainsi que toute personne naviguant sur notre Plateforme. Nous vous invitons \u00e0 les lire attentivement avant de l&#8217;utiliser. En utilisant notre Plateforme, l&#8217;Utilisateur d\u00e9clare accepter les droits et obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<h3>Art. 2 \u2013 D\u00e9finitions et interpr\u00e9tation<\/h3>\n<h4>2.1. L&#8217;interpr\u00e9tation et nullit\u00e9<\/h4>\n<p>Les termes qui ne sont pas d\u00e9finis sont entendus dans leur sens commun. Sauf pr\u00e9cision contraire, les pluriels englobent les singuliers et r\u00e9ciproquement, et les \u00e9num\u00e9rations figurant dans le Contrat ne sont jamais limitatives.<\/p>\n<p>Sauf accord contraire constat\u00e9 par \u00e9crit, les pr\u00e9sentes Conditions s&#8217;appliquent \u00e0 l&#8217;exclusion de toutes autres conventions ou conditions contractuelles ou clauses g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>Les conditions particuli\u00e8res \u00e9crites dans des bons de commandes priment sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>Si une clause de la convention est ou devient ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d&#8217;une loi ou d&#8217;une d\u00e9cision de justice, cette clause sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et ne fera pas partie de la convention, sans affecter la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 ou l&#8217;applicabilit\u00e9 du reste du Contrat.<\/p>\n<p>Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour convenir de bonne foi d&#8217;une clause de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance \u00e9conomique et l&#8217;intention des parties telles qu&#8217;elles transparaissaient dans la clause r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n<h4>2.2. D\u00e9finitions<\/h4>\n<p>Pour les besoins de la pr\u00e9sente, il y a lieu d&#8217;entendre par :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Administrateur de(s) Comptes ou Administrateur :<\/strong> la (les) personne(s) physique(s) qui, au sein de l&#8217;Organisation du Client, est (sont) en charge de la gestion administrative et technique des comptes des Utilisateurs. Il est \u00e9galement en charge de la gestion financi\u00e8re et administrative du compte du Client ;<\/li>\n<li><strong>Client(s) :<\/strong> le (les) acheteur(s), personne physique ou morale, des produits et services fournis sur\/par la Plateforme ;<\/li>\n<li><strong>Compte :<\/strong> l&#8217;interface personnelle dont un Client ou un Utilisateur dispose sur la Plateforme et qui lui permet, entre autres, d&#8217;acc\u00e9der \u00e0 des contenus, bases de connaissance, \u00e0 passer commande de produits ou de services, \u00e0 obtenir des informations sur ces commandes pr\u00e9c\u00e9dentes, &#8230; ;<\/li>\n<li><strong>Consommateur :<\/strong> tout Client personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;<\/li>\n<li><strong>Contrat :<\/strong> l&#8217;ensemble des documents ayant une valeur contraignante entre les parties et notamment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&#8217;Utilisation, les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res et le (les) bon(s) de commande, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les politiques de protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n<li><strong>Donn\u00e9es :<\/strong> les donn\u00e9es informatiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en raison de l&#8217;acc\u00e8s et\/ou de l&#8217;utilisation de la Plateforme, y incluant, notamment, les programmes, donn\u00e9es de connexion, fichiers, enregistrements, op\u00e9rations et autres \u00e9l\u00e9ments sur support informatique ou \u00e9lectronique et qui peuvent \u00eatre utilisables \u00e0 des fins probatoires en cas de contentieux, au m\u00eame titre qu&#8217;une preuve par \u00e9crit ;<\/li>\n<li><strong>Organisation du Client :<\/strong> la structure organisationnelle professionnelle compos\u00e9e de toute personne travaillant en qualit\u00e9 d&#8217;ind\u00e9pendant ou salari\u00e9 pour le Client (exemple : un cabinet d&#8217;avocat, un bureau d&#8217;experts comptables\u2026) ou les sous-traitants de ce dernier ;<\/li>\n<li><strong>Professionnel de\/du droit actif :<\/strong> toute personne physique qui travaillant au sein de l&#8217;Organisation du Client, en qualit\u00e9 de salari\u00e9, d&#8217;ind\u00e9pendant ou de sous-traitant, r\u00e9alise des prestations juridiques ind\u00e9pendamment du fait qu&#8217;il ait acc\u00e8s ou non aux Services de la Plateforme LexNow. A titre d&#8217;exemple :\n<ul>\n<li>Pour les avocats : le nombre d&#8217;avocats inscrits au Barreau<\/li>\n<li>Pour les notaires : le nombre de notaires ainsi que les collaborateurs \/ gestionnaires de dossiers<\/li>\n<li>&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Site ou Plateforme LexNow :<\/strong> les services num\u00e9riques, en ce compris, les logiciels, applications et autres softwares, les moteurs de recherche et bases de donn\u00e9es permettant \u00e0 l&#8217;Utilisateur d&#8217;acc\u00e9der en ligne \u00e0 des ressources informationnelles sous le nom de LexNow et disponible \u00e0 l&#8217;adresse www.lexnow.io ou app.lexnow.io ;<\/li>\n<li><strong>Services de la Plateforme ou Services :<\/strong> l&#8217;ensemble des fonctionnalit\u00e9s offertes sur la Plateforme, notamment le Moteur de recherche, les Streams &amp; Buckets, la Biblioth\u00e8que, LexGain et Mon LexNow ;<\/li>\n<li><strong>Utilisateur :<\/strong> toute personne utilisant un des Services fournis par la Plateforme soit en sa qualit\u00e9 de cliente, soit parce qu&#8217;elle a obtenu l&#8217;acc\u00e8s via un Client. Tous les Clients sont des Utilisateurs, mais tous les Utilisateurs ne sont pas n\u00e9cessairement des Clients ;<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Art. 3 \u2013 Objet<\/h3>\n<p>3.1. Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de la Plateforme LexNow \u00e0 l&#8217;Utilisateur.<\/p>\n<p>3.2. Tout acc\u00e8s au et\/ou utilisation de la Plateforme LexNow suppose l&#8217;acceptation inconditionnelle et automatique des pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que la capacit\u00e9 juridique de les accepter et les respecter.<\/p>\n<p>3.3. Ils constituent donc un contrat entre nous et l&#8217;Utilisateur. Dans le cas o\u00f9 l&#8217;Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des pr\u00e9sentes CGU, il renonce \u00e0 tout usage de la Plateforme LexNow.<\/p>\n<p>3.4. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser ou retirer l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme LexNow, unilat\u00e9ralement et sans notification pr\u00e9alable, \u00e0 tout Utilisateur ne respectant pas les pr\u00e9sentes CGU, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n<h3>Art. 4 \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme LexNow et cr\u00e9ation du compte<\/h3>\n<p>4.1. La Plateforme LexNow est accessible \u00e0 tout Utilisateur qu&#8217;il soit Client ou invit\u00e9 et inscrit par un Client et disposant d&#8217;un acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>\n<p>4.2. Afin d&#8217;acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme LexNow, l&#8217;Utilisateur doit cr\u00e9er un Compte avec un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la Plateforme LexNow et envoy\u00e9 par courriel. Ce compte est cr\u00e9\u00e9 soit par nos soins, soit par l&#8217;Administrateur des Comptes d\u00e9sign\u00e9 par le Client pour son Organisation.<\/p>\n<p>4.3. Le Compte sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant reli\u00e9 \u00e0 l&#8217;Organisation de l&#8217;Utilisateur.<\/p>\n<p>4.4. Certaines parties de la Plateforme LexNow ne sont pas accessibles \u00e0 l&#8217;Utilisateur mais uniquement \u00e0 l&#8217;Administrateur. Pour toutes r\u00e9clamations ou questions relatives aux donn\u00e9es contenues dans ces parties de la Plateforme LexNow, l&#8217;Utilisateur doit s&#8217;adresser \u00e0 son Administrateur.<\/p>\n<h3>Art. 5 \u2013 Indisponibilit\u00e9 des services et force majeure<\/h3>\n<p>5.1. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme LexNow, que ce soient les frais de mat\u00e9riels, de logiciels ou d&#8217;acc\u00e8s \u00e0 internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l&#8217;Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>\n<p>5.2. Nous mettons en \u0153uvre tous les moyens raisonnables \u00e0 notre disposition pour assurer un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 notre Plateforme LexNow, mais ne pouvons \u00eatre tenus \u00e0 aucune obligation d&#8217;y parvenir (obligation de moyen).<\/p>\n<p>5.3. Nous ne pouvons, en outre, \u00eatre tenus responsables de tout dysfonctionnement du r\u00e9seau ou des serveurs ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable ou de la force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et d\u00e9fini par tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible, hors du contr\u00f4le des parties et rendant momentan\u00e9ment impossible l&#8217;ex\u00e9cution de nos obligations et qui emp\u00eacherait ou d\u00e9graderait l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<p>5.4. Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 d&#8217;interrompre, de suspendre momentan\u00e9ment ou de modifier sans pr\u00e9avis l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de la Plateforme, afin d&#8217;en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l&#8217;interruption n&#8217;ouvre droit \u00e0 aucune obligation ni indemnisation.<\/p>\n<p>5.5. Sans mettre fin aux fonctionnalit\u00e9s essentielles, nous nous r\u00e9servons le droit de restreindre, suspendre ou annuler l&#8217;acc\u00e8s en tout ou en partie \u00e0 l&#8217;une ou l&#8217;autre des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme LexNow moyennant un pr\u00e9avis d&#8217;un mois, \u00e0 partir de l&#8217;information pr\u00e9alable communiqu\u00e9e aux Utilisateurs.<\/p>\n<p>5.6. En particulier, nous nous r\u00e9servons le droit d&#8217;interdire tout acte que nous jugerons inappropri\u00e9 et\/ou que nous estimons \u00eatre contraire \u00e0 la l\u00e9gislation ou qui est interdit par les l\u00e9gislations applicables \u00e0 la Plateforme LexNow y compris et notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Tout acte qui constituerait une violation de la protection des donn\u00e9es (y compris la transmission par t\u00e9l\u00e9chargement d&#8217;informations priv\u00e9es sans notre consentement ou de l&#8217;individu concern\u00e9) ou toute autre violation des droits personnels des individus.<\/li>\n<li>L&#8217;utilisation de la Plateforme pour diffamer ou tout agissement visant \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur nous ou tout tiers en cause, ainsi que tous propos diffamatoires, racistes, obsc\u00e8nes, mena\u00e7ants, pornographiques ou autrement contraires \u00e0 la l\u00e9gislation, notamment p\u00e9nale.<\/li>\n<li>La transmission par t\u00e9l\u00e9chargement de dossiers qui contiennent des virus pouvant provoquer des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 notre propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de tiers.<\/li>\n<li>La publication ou transmission sur la Plateforme LexNow d&#8217;informations non autoris\u00e9es, y compris, entre autres, des informations qui de notre avis sont susceptibles de d\u00e9ranger, d&#8217;\u00eatre pr\u00e9judiciables ou d&#8217;enfreindre notre syst\u00e8me et notre r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 ou celui de parties tierces.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Art. 6 \u2013 Responsabilit\u00e9 et obligation de l&#8217;Utilisateur<\/h3>\n<p>6.1. L&#8217;Utilisateur de la Plateforme est responsable des risques li\u00e9s \u00e0 l&#8217;utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l&#8217;Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>6.2. L&#8217;Utilisateur assume l&#8217;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l&#8217;utilisation qu&#8217;il fait des informations et contenus pr\u00e9sents sur notre Plateforme. Il s&#8217;engage \u00e0 tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient mod\u00e9r\u00e9es ou refus\u00e9es par nous, sans obligation de justification ou d&#8217;information pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>6.3. Tout usage du Service par l&#8217;Utilisateur ayant directement ou indirectement pour cons\u00e9quence des dommages doit faire l&#8217;objet d&#8217;une indemnisation au profit de la Plateforme.<\/p>\n<p>6.4. Nous ne pouvons \u00eatre tenu responsable d&#8217;une quelconque erreur de gestion des comptes donnant acc\u00e8s \u00e0 LexNow, ni de la perte ou de la mauvaise communication des identifiant(s) et mot(s) de passe par l&#8217;Administrateur du compte ou un Utilisateur.<\/p>\n<p>6.5. Nous n&#8217;aurons en aucun cas acc\u00e8s aux mots de passe des Clients ou des Utilisateurs.<\/p>\n<p>6.6. En outre, le Client, son Administrateur et chaque Utilisateur s&#8217;engagent \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des codes d&#8217;acc\u00e8s et\/ou mots de passe dans le cadre d&#8217;un acc\u00e8s \u00e0 LexNow et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu&#8217;ils ne soient communiqu\u00e9s \u00e0 aucun tiers, ni qu&#8217;aucun tiers ne puisse y avoir acc\u00e8s ni n&#8217;acc\u00e8de de fa\u00e7on illicite aux services LexNow.<\/p>\n<p>6.7. Ni les Clients, ni les Administrateurs, ni les Utilisateurs ne sont autoris\u00e9s \u00e0 permettre l&#8217;acc\u00e8s, la consultation ou l&#8217;utilisation de LexNow aux personnes autres que celles pour qui l&#8217;abonnement a \u00e9t\u00e9 souscrit. Il est notamment interdit \u00e0 plusieurs personnes physiques au sein d&#8217;une m\u00eame Organisation d&#8217;utiliser un m\u00eame compte. En r\u00e8gle, un Compte doit correspondre \u00e0 une seule personne physique.<\/p>\n<p>6.8. Il est formellement interdit \u00e0 tout Client et tout Utilisateur de vendre, revendre ou c\u00e9der un acc\u00e8s LexNow \u00e0 des tiers (tel est notamment le cas des centrales d&#8217;achats).<\/p>\n<p>6.9. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser l&#8217;acc\u00e8s, de fermer un Compte, de retirer ou d&#8217;\u00e9diter du contenu si le Client \u2013 ou un Utilisateur sous sa responsabilit\u00e9 \u2013 viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition du Contrat, en ce compris l&#8217;absence de paiement de facture \u00e0 l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance, ou encore adopte un comportement anormal que n&#8217;adopterait pas un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d&#8217;une utilisation normale du service. A titre d&#8217;exemple, et de mani\u00e8re non limitative, il est interdit au Client de d\u00e9multiplier dans le temps, la p\u00e9riode d&#8217;essai pour son Organisation par l&#8217;utilisation successive de diff\u00e9rentes adresses \u00e9lectroniques.<\/p>\n<p>6.10. Est \u00e9galement constitutif d&#8217;un comportement anormal, l&#8217;utilisation de mani\u00e8re excessive des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme notamment de t\u00e9l\u00e9chargement et d&#8217;impression. Nous nous r\u00e9servons le droit de traquer les \u00e9v\u00e8nements constitutifs d&#8217;un comportement anormal, notamment les t\u00e9l\u00e9chargements et impressions en analysant le comportement de l&#8217;Utilisateur sur la Plateforme.<\/p>\n<h3>Art. 7 \u2013 Responsabilit\u00e9 de la Plateforme LexNow<\/h3>\n<p>7.1. Nous, en ce compris toute autre partie impliqu\u00e9e dans la cr\u00e9ation, la production ou la distribution de notre Plateforme, en notre nom, ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables des dommages directs et\/ou indirects, des autres co\u00fbts, des pertes et pr\u00e9tentions de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, de son utilisation ou de l&#8217;incapacit\u00e9 \u00e0 l&#8217;utiliser, ou des modifications apport\u00e9es au contenu de la Plateforme, ou \u00e0 un interface externe auquel vous acc\u00e9dez par le biais d&#8217;un lien \u00e0 partir de notre Plateforme ou dans la limite permise par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<p>7.2. Nous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables des pertes r\u00e9sultant de l&#8217;infection par un virus de l&#8217;ordinateur, du t\u00e9l\u00e9phone portable et\/ou de toute autre \u00e9quipement appartenant \u00e0 l&#8217;Utilisateur, suite \u00e0 leur utilisation de notre Plateforme LexNow.<\/p>\n<p>7.3. Tout Utilisateur qui choisit de t\u00e9l\u00e9charger un document \u00e0 partir de notre Plateforme le fait \u00e0 ses propres risques. Dans la mesure permise par les lois applicables, l&#8217;Utilisateur consent express\u00e9ment \u00e0 abandonner toute plainte contre nous, nos administrateurs, nos directeurs, nos employ\u00e9s, nos fournisseurs et autres programmeurs, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, contre toute personne agissant pour notre compte et pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e d&#8217;\u00ab auxiliaire \u00bb au sens du Code civil, pouvant r\u00e9sulter de l&#8217;utilisation de notre Plateforme.<\/p>\n<h3>Art. 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n<p>8.1. La Plateforme LexNow ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments le composant, tels que notamment logos, images, photos, vid\u00e9o, plans, \u00e9l\u00e9ments graphiques, dessins, marques, noms de domaine, titres et tout autre contenu, bases de donn\u00e9es mis \u00e0 disposition par nous ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Client sur la Plateforme, sont notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou ont fait l&#8217;objet d&#8217;une autorisation pr\u00e9alable d&#8217;utilisation de la part de tiers.<\/p>\n<p>8.2. Ils sont notamment prot\u00e9g\u00e9s par le droit d&#8217;auteur. 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Les marques commerciales ou non, les logos, designs, dessins, plans et autres marques de fabrique ou de service (collectivement appel\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab marques \u00bb) affich\u00e9s sur la Plateforme LexNow, nous appartiennent ou \u00e0 des tiers aupr\u00e8s desquels une autorisation a \u00e9t\u00e9 obtenue. Rien n&#8217;apparaissant sur la Plateforme ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant ou conc\u00e9dant le droit d&#8217;utiliser une quelconque marque mentionn\u00e9e sur la Plateforme.<\/p>\n<p>8.4. Tout usage, par l&#8217;Utilisateur, des marques pr\u00e9sentes sur la Plateforme, ou de tout autre contenu de cette Plateforme, sauf dans les cas pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions, est strictement interdit. Tout manquement est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d&#8217;engager la responsabilit\u00e9 de l&#8217;Utilisateur et de justifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la suspension ou la r\u00e9siliation de l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, sans pr\u00e9judice de toute autre action ou r\u00e9paration \u00e0 laquelle nous pourrions pr\u00e9tendre.<\/p>\n<p>8.5. Cette propri\u00e9t\u00e9 exclusive ne s&#8217;\u00e9tend toutefois pas aux contenus que l&#8217;Utilisateur d\u00e9cide d&#8217;importer ou mettre \u00e0 disposition sur la Plateforme lorsqu&#8217;il active la fonctionnalit\u00e9 correspondante, lesquels demeurent sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. L&#8217;Utilisateur garantit \u00e0 cet \u00e9gard disposer de l&#8217;ensemble des droits, autorisations et bases juridiques n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 cet import ou mise \u00e0 disposition, que ces contenus soient par exemple prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou qu&#8217;ils contiennent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et s&#8217;engage \u00e0 ce que leur utilisation sur la Plateforme ne porte atteinte \u00e0 aucun droit de tiers ni \u00e0 aucune r\u00e9glementation applicable. L&#8217;Utilisateur nous garantit contre tout recours de tiers. En cas de doute, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre l&#8217;acc\u00e8s et la diffusion des contenus pr\u00e9sum\u00e9s partag\u00e9s en violation des droits des tiers.<\/p>\n<p>8.6. Afin de rendre compte et\/ou r\u00e9tribuer les tiers dont nous exploitons la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sous quelque forme que ce soit, nous sommes tenus d&#8217;assurer un compte rendu du nombre de vues et consultations, en ce compris les t\u00e9l\u00e9chargements et les impressions, des \u0153uvres mises \u00e0 disposition sur la Plateforme LexNow, de sorte que chaque consultation fait l&#8217;objet d&#8217;un r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n<h3>Art. 9 \u2013 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et protection de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n<p>9.1. Nous veillons \u00e0 respecter toute l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es en vigueur en Belgique, en ce compris, le R\u00e8glement 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le RGPD).<\/p>\n<p>9.2. L&#8217;Utilisateur d\u00e9clare qu&#8217;il a pris connaissance de notre Politique de protection des donn\u00e9es personnelles dont une copie est disponible sur notre site web. Il marque son accord sans r\u00e9serve sur celle-ci.<\/p>\n<h3>Art. 10 \u2013 Liens hypertextes ou vers d&#8217;autres Plateformes<\/h3>\n<p>10.1. Des liens figurant sur notre Plateforme LexNow peuvent vous diriger hors de notre r\u00e9seau et notre syst\u00e8me. Nous n&#8217;acceptons aucune responsabilit\u00e9 concernant le contenu, l&#8217;exactitude ou le fonctionnement de ces sites de tiers. Ces liens sont propos\u00e9s de bonne foi \u00e0 nos Utilisateurs, nous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus pour responsable des modifications ult\u00e9rieures apport\u00e9es aux sites de tiers vers lesquels nous proposons un lien.<\/p>\n<p>10.2. L&#8217;inclusion d&#8217;un lien vers d&#8217;autres sites internet n&#8217;implique pas en aucun cas notre approbation sur le contenu de ce site, ni notre responsabilit\u00e9. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions l\u00e9gales et l&#8217;avis concernant la protection des donn\u00e9es, les conditions d&#8217;utilisations et autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de tous les autres sites internet que vous visitez.<\/p>\n<p>10.3. Il est possible pour un tiers de cr\u00e9er un lien vers une page de notre Plateforme LexNow sans notre autorisation expresse, sans que cela n&#8217;engage notre responsabilit\u00e9.<\/p>\n<h3>Art. 11 \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n<p>11.1. Comme tout contrat avec nous, les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit belge.<\/p>\n<p>11.2. Les juridictions exclusivement comp\u00e9tentes en cas de litige, sont celles d\u00e9finies dans nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n<h3>Art. 12 \u2013 Modifications<\/h3>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier unilat\u00e9ralement les termes des CGU de la Plateforme LexNow, les conditions applicables \u00e9tant celles en vigueur sur la Plateforme \u00e0 la date de la visite de la Plateforme.<\/p>\n<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : Mars 2026<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Art. 1 &#8211; Domaine d&#8217;application Les pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;Utilisation de la Plateforme vous sont pr\u00e9sent\u00e9es par : ADK Legaltech Solutions, ayant pour num\u00e9ro de TVA BE 0764.990.203 et \u00e9tabli avenue des Arts 6\/501, \u00e0 1000 Bruxelles, (ci-apr\u00e8s ADK, nous, nos, notre). 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