Art. 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme vous sont présentées par : ADK Legaltech Solutions, ayant pour numéro de TVA BE 0764.990.203 et établi avenue des Arts 6/501, à 1000 Bruxelles, (ci-après ADK, nous, nos, notre).

La société peut également être contactée par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Tout Utilisateur de la Plateforme, reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation de la Plateforme LexNow (ci-après Conditions ou CGU), de nos Conditions Générales de Vente, de notre Politique de protection des données personnelles et de notre Politique en matière de cookies.

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs de nos Services, qu’ils soient Clients ou travaillant pour nos Clients, ainsi que toute personne naviguant sur notre Plateforme. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de l’utiliser. En utilisant notre Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter les droits et obligations qui en découlent.

Art. 2 – Définitions et interprétation

2.1. L’interprétation et nullité

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement, et les énumérations figurant dans le Contrat ne sont jamais limitatives.

Sauf accord contraire constaté par écrit, les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conventions ou conditions contractuelles ou clauses générales.

Les conditions particulières écrites dans des bons de commandes priment sur les présentes conditions générales.

Si une clause de la convention est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi ou d’une décision de justice, cette clause sera réputée non écrite et ne fera pas partie de la convention, sans affecter la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du Contrat.

Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour convenir de bonne foi d’une clause de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient dans la clause réputée non écrite.

2.2. Définitions

Pour les besoins de la présente, il y a lieu d’entendre par :

  • Administrateur de(s) Comptes ou Administrateur : la (les) personne(s) physique(s) qui, au sein de l’Organisation du Client, est (sont) en charge de la gestion administrative et technique des comptes des Utilisateurs. Il est également en charge de la gestion financière et administrative du compte du Client ;
  • Client(s) : le (les) acheteur(s), personne physique ou morale, des produits et services fournis sur/par la Plateforme ;
  • Compte : l’interface personnelle dont un Client ou un Utilisateur dispose sur la Plateforme et qui lui permet, entre autres, d’accéder à des contenus, bases de connaissance, à passer commande de produits ou de services, à obtenir des informations sur ces commandes précédentes, … ;
  • Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Contrat : l’ensemble des documents ayant une valeur contraignante entre les parties et notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les éventuelles conditions particulières et le (les) bon(s) de commande, les Conditions Générales de Vente et les politiques de protection des données ;
  • Données : les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme, y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique et qui peuvent être utilisables à des fins probatoires en cas de contentieux, au même titre qu’une preuve par écrit ;
  • Organisation du Client : la structure organisationnelle professionnelle composée de toute personne travaillant en qualité d’indépendant ou salarié pour le Client (exemple : un cabinet d’avocat, un bureau d’experts comptables…) ou les sous-traitants de ce dernier ;
  • Professionnel de/du droit actif : toute personne physique qui travaillant au sein de l’Organisation du Client, en qualité de salarié, d’indépendant ou de sous-traitant, réalise des prestations juridiques indépendamment du fait qu’il ait accès ou non aux Services de la Plateforme LexNow. A titre d’exemple :
    • Pour les avocats : le nombre d’avocats inscrits au Barreau
    • Pour les notaires : le nombre de notaires ainsi que les collaborateurs / gestionnaires de dossiers
    • …
  • Site ou Plateforme LexNow : les services numériques, en ce compris, les logiciels, applications et autres softwares, les moteurs de recherche et bases de données permettant à l’Utilisateur d’accéder en ligne à des ressources informationnelles sous le nom de LexNow et disponible à l’adresse www.lexnow.io ou app.lexnow.io ;
  • Services de la Plateforme ou Services : l’ensemble des fonctionnalités offertes sur la Plateforme, notamment le Moteur de recherche, les Streams & Buckets, la Bibliothèque, LexGain et Mon LexNow ;
  • Utilisateur : toute personne utilisant un des Services fournis par la Plateforme soit en sa qualité de cliente, soit parce qu’elle a obtenu l’accès via un Client. Tous les Clients sont des Utilisateurs, mais tous les Utilisateurs ne sont pas nécessairement des Clients ;

Art. 3 – Objet

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme LexNow à l’Utilisateur.

3.2. Tout accès au et/ou utilisation de la Plateforme LexNow suppose l’acceptation inconditionnelle et automatique des présentes Conditions, ainsi que la capacité juridique de les accepter et les respecter.

3.3. Ils constituent donc un contrat entre nous et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il renonce à tout usage de la Plateforme LexNow.

3.4. Nous nous réservons le droit de refuser ou retirer l’accès à la Plateforme LexNow, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, conformément aux présentes dispositions.

Art. 4 – Accès à la Plateforme LexNow et création du compte

4.1. La Plateforme LexNow est accessible à tout Utilisateur qu’il soit Client ou invité et inscrit par un Client et disposant d’un accès à internet.

4.2. Afin d’accéder à la Plateforme LexNow, l’Utilisateur doit créer un Compte avec un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe sera généré par la Plateforme LexNow et envoyé par courriel. Ce compte est créé soit par nos soins, soit par l’Administrateur des Comptes désigné par le Client pour son Organisation.

4.3. Le Compte sera, le cas échéant relié à l’Organisation de l’Utilisateur.

4.4. Certaines parties de la Plateforme LexNow ne sont pas accessibles à l’Utilisateur mais uniquement à l’Administrateur. Pour toutes réclamations ou questions relatives aux données contenues dans ces parties de la Plateforme LexNow, l’Utilisateur doit s’adresser à son Administrateur.

Art. 5 – Indisponibilité des services et force majeure

5.1. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme LexNow, que ce soient les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

5.2. Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité à notre Plateforme LexNow, mais ne pouvons être tenus à aucune obligation d’y parvenir (obligation de moyen).

5.3. Nous ne pouvons, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable ou de la force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de nos obligations et qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme.

5.4. Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5.5. Sans mettre fin aux fonctionnalités essentielles, nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou annuler l’accès en tout ou en partie à l’une ou l’autre des fonctionnalités de la Plateforme LexNow moyennant un préavis d’un mois, à partir de l’information préalable communiquée aux Utilisateurs.

5.6. En particulier, nous nous réservons le droit d’interdire tout acte que nous jugerons inapproprié et/ou que nous estimons être contraire à la législation ou qui est interdit par les législations applicables à la Plateforme LexNow y compris et notamment :

  • Tout acte qui constituerait une violation de la protection des données (y compris la transmission par téléchargement d’informations privées sans notre consentement ou de l’individu concerné) ou toute autre violation des droits personnels des individus.
  • L’utilisation de la Plateforme pour diffamer ou tout agissement visant à jeter le discrédit sur nous ou tout tiers en cause, ainsi que tous propos diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques ou autrement contraires à la législation, notamment pénale.
  • La transmission par téléchargement de dossiers qui contiennent des virus pouvant provoquer des dégâts à notre propriété ou à la propriété de tiers.
  • La publication ou transmission sur la Plateforme LexNow d’informations non autorisées, y compris, entre autres, des informations qui de notre avis sont susceptibles de déranger, d’être préjudiciables ou d’enfreindre notre système et notre réseau de sécurité ou celui de parties tierces.

Art. 6 – Responsabilité et obligation de l’Utilisateur

6.1. L’Utilisateur de la Plateforme est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, nous déclinons toute responsabilité.

6.2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur notre Plateforme. Il s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par nous, sans obligation de justification ou d’information préalable.

6.3. Tout usage du Service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Plateforme.

6.4. Nous ne pouvons être tenu responsable d’une quelconque erreur de gestion des comptes donnant accès à LexNow, ni de la perte ou de la mauvaise communication des identifiant(s) et mot(s) de passe par l’Administrateur du compte ou un Utilisateur.

6.5. Nous n’aurons en aucun cas accès aux mots de passe des Clients ou des Utilisateurs.

6.6. En outre, le Client, son Administrateur et chaque Utilisateur s’engagent à préserver la confidentialité des codes d’accès et/ou mots de passe dans le cadre d’un accès à LexNow et à prendre les mesures nécessaires pour qu’ils ne soient communiqués à aucun tiers, ni qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès ni n’accède de façon illicite aux services LexNow.

6.7. Ni les Clients, ni les Administrateurs, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à permettre l’accès, la consultation ou l’utilisation de LexNow aux personnes autres que celles pour qui l’abonnement a été souscrit. Il est notamment interdit à plusieurs personnes physiques au sein d’une même Organisation d’utiliser un même compte. En règle, un Compte doit correspondre à une seule personne physique.

6.8. Il est formellement interdit à tout Client et tout Utilisateur de vendre, revendre ou céder un accès LexNow à des tiers (tel est notamment le cas des centrales d’achats).

6.9. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès, de fermer un Compte, de retirer ou d’éditer du contenu si le Client – ou un Utilisateur sous sa responsabilité – viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition du Contrat, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait pas un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service. A titre d’exemple, et de manière non limitative, il est interdit au Client de démultiplier dans le temps, la période d’essai pour son Organisation par l’utilisation successive de différentes adresses électroniques.

6.10. Est également constitutif d’un comportement anormal, l’utilisation de manière excessive des fonctionnalités de la Plateforme notamment de téléchargement et d’impression. Nous nous réservons le droit de traquer les évènements constitutifs d’un comportement anormal, notamment les téléchargements et impressions en analysant le comportement de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Art. 7 – Responsabilité de la Plateforme LexNow

7.1. Nous, en ce compris toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la distribution de notre Plateforme, en notre nom, ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages directs et/ou indirects, des autres coûts, des pertes et prétentions de quelque nature que ce soit résultant de l’accès à la Plateforme, de son utilisation ou de l’incapacité à l’utiliser, ou des modifications apportées au contenu de la Plateforme, ou à un interface externe auquel vous accédez par le biais d’un lien à partir de notre Plateforme ou dans la limite permise par la législation en vigueur.

7.2. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des pertes résultant de l’infection par un virus de l’ordinateur, du téléphone portable et/ou de toute autre équipement appartenant à l’Utilisateur, suite à leur utilisation de notre Plateforme LexNow.

7.3. Tout Utilisateur qui choisit de télécharger un document à partir de notre Plateforme le fait à ses propres risques. Dans la mesure permise par les lois applicables, l’Utilisateur consent expressément à abandonner toute plainte contre nous, nos administrateurs, nos directeurs, nos employés, nos fournisseurs et autres programmeurs, et, plus généralement, contre toute personne agissant pour notre compte et pouvant être qualifiée d’« auxiliaire » au sens du Code civil, pouvant résulter de l’utilisation de notre Plateforme.

Art. 8 – Propriété intellectuelle

8.1. La Plateforme LexNow ainsi que tous les éléments le composant, tels que notamment logos, images, photos, vidéo, plans, éléments graphiques, dessins, marques, noms de domaine, titres et tout autre contenu, bases de données mis à disposition par nous ou générées par le Client sur la Plateforme, sont notre propriété exclusive ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers.

8.2. Ils sont notamment protégés par le droit d’auteur. Aucune reproduction d’une quelconque partie de la Plateforme LexNow ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou autre site internet, sauf autorisation écrite et préalable de notre part avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. À ce titre, est notamment interdite toute reproduction, extraction, indexation, ingestion, analyse, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus accessibles sur la Plateforme LexNow, au moyen d’un outil d’intelligence artificielle, d’un modèle de langage, d’un système automatisé ou de tout autre dispositif similaire, non expressément autorisé par nous, à des fins d’entraînement, d’analyse, de génération de réponses, d’enrichissement de bases de données, de création de modèles ou de mise à disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

8.3. Les marques commerciales ou non, les logos, designs, dessins, plans et autres marques de fabrique ou de service (collectivement appelés ci-après « marques ») affichés sur la Plateforme LexNow, nous appartiennent ou à des tiers auprès desquels une autorisation a été obtenue. Rien n’apparaissant sur la Plateforme ne doit être interprété comme autorisant ou concédant le droit d’utiliser une quelconque marque mentionnée sur la Plateforme.

8.4. Tout usage, par l’Utilisateur, des marques présentes sur la Plateforme, ou de tout autre contenu de cette Plateforme, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, est strictement interdit. Tout manquement est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et de justifier, le cas échéant, la suspension ou la résiliation de l’accès à la Plateforme, sans préjudice de toute autre action ou réparation à laquelle nous pourrions prétendre.

8.5. Cette propriété exclusive ne s’étend toutefois pas aux contenus que l’Utilisateur décide d’importer ou mettre à disposition sur la Plateforme lorsqu’il active la fonctionnalité correspondante, lesquels demeurent sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur garantit à cet égard disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour procéder à cet import ou mise à disposition, que ces contenus soient par exemple protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qu’ils contiennent des données à caractère personnel, et s’engage à ce que leur utilisation sur la Plateforme ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune réglementation applicable. L’Utilisateur nous garantit contre tout recours de tiers. En cas de doute, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès et la diffusion des contenus présumés partagés en violation des droits des tiers.

8.6. Afin de rendre compte et/ou rétribuer les tiers dont nous exploitons la propriété intellectuelle sous quelque forme que ce soit, nous sommes tenus d’assurer un compte rendu du nombre de vues et consultations, en ce compris les téléchargements et les impressions, des œuvres mises à disposition sur la Plateforme LexNow, de sorte que chaque consultation fait l’objet d’un référencement.

Art. 9 – Données à caractère personnel et protection de la vie privée

9.1. Nous veillons à respecter toute législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après le RGPD).

9.2. L’Utilisateur déclare qu’il a pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles dont une copie est disponible sur notre site web. Il marque son accord sans réserve sur celle-ci.

Art. 10 – Liens hypertextes ou vers d’autres Plateformes

10.1. Des liens figurant sur notre Plateforme LexNow peuvent vous diriger hors de notre réseau et notre système. Nous n’acceptons aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites de tiers. Ces liens sont proposés de bonne foi à nos Utilisateurs, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable des modifications ultérieures apportées aux sites de tiers vers lesquels nous proposons un lien.

10.2. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites internet n’implique pas en aucun cas notre approbation sur le contenu de ce site, ni notre responsabilité. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données, les conditions d’utilisations et autres conditions générales ou particulières de tous les autres sites internet que vous visitez.

10.3. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de notre Plateforme LexNow sans notre autorisation expresse, sans que cela n’engage notre responsabilité.

Art. 11 – Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Comme tout contrat avec nous, les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

11.2. Les juridictions exclusivement compétentes en cas de litige, sont celles définies dans nos Conditions Générales de vente.

Art. 12 – Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les termes des CGU de la Plateforme LexNow, les conditions applicables étant celles en vigueur sur la Plateforme à la date de la visite de la Plateforme.

Dernière mise à jour : Mars 2026